Amendement N° 479 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Clergeau, Mme Pinville, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, M. Gille, Mme Carrillon-Couvreur, M. Roy, M. Liebgott, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Orliac, M. Hutin, Mme Langlade, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 46
Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Exposé Sommaire :
La HALDE a été saisie par une personne suite au refus d'attribution du congé de paternité qui lui a été opposé par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes au motif qu'elle n'est pas le père de l'enfant de sa partenaire.
A l'occasion de l'examen de ce dossier, la Haute Autorité a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe, pour le bénéfice de prestations sociales liées à l'éducation des enfants entre les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales.
En effet, à la naissance de l'enfant, la caisse d'allocations familiales a pris en compte la communauté de vie entre les deux membres du couple et n'a pas accordé l'allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales ont été par ailleurs versées au taux accordé à un couple ayant deux enfants à charge, la compagne de la requérante étant mère d'un autre enfant.
De son côté, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la requérante le bénéfice du congé paternité à la naissance de l'enfant porté par sa partenaire au motif qu'elle n'est pas le père de l'enfant. La caisse n'a pas entendu l'argument de la requérante selon lequel l'enfant n'a pas d'autre parent que sa mère et elle-même.
Le président de la HALDE a adressé, le 11 septembre 2007, un courrier au Premier ministre concernant les disparités dans les conditions d'attribution des prestations sociales en lien avec l'éducation des enfants, aux couples de même sexe.
Au regard de l'objet du « congé de paternité », favoriser dès le plus jeune âge un lien entre l'enfant et la personne l'élevant, la Haute Autorité constate l'absence de prise en considération de la diversité de la composition des foyers dans lesquels les enfants sont élevés. Dès lors, la HALDE estime qu'il serait utile de substituer à la notion de « congé paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un congé d'accueil du jeune enfant ouvert au partenaire du parent, contribuant à l'éducation de l'enfant.
Cet amendement propose que le gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010
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