Intervention de Marie-Françoise Clergeau

L'article 39 du PLFSS pour 2010 prévoit que la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap. Il prévoit également que la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas cumulable avec la pension de reversion.

Ces mesures ne tiennent pas compte de la faiblesse du montant des revenus des assurés qui cumulent encore aujourd'hui avantages vieillesse et invalidité, ou pension d'invalidité et reversion.

Interdire, sans autre solution pour l'assuré, le cumul entre une pension d'invalidité et une pension de vieillesse, y compris lorsqu'elle est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap, fera chuter brutalement les revenus, déjà très modestes, des assurés vieillissants et handicapés.

La même incompréhension règne à propos de l'interdiction de cumuler une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avec une pension de reversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a déjà porté une atteinte manifeste à l'un des objectifs, en matière de reversion, de la loi du 21 août 2003 qui avait posé le principe de la disparition progressive mais définitive de la condition d'âge – cinquante-cinq ans. En effet, l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a rétabli la condition d'âge, sous couvert d'une amélioration extrêmement modeste du niveau de vie des titulaires d'une pension de reversion.

Notre amendement vise donc à supprimer ces dispositions.