Amendement N° 543 (Rejeté)

L'article 39 du PLFSS pour 2010 prévoit que la pension d'invalidité n'est pas cumulable avec une pension de vieillesse, y compris lorsque cette dernière est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap. Il prévoit également que la pension d'invalidité de veuve ou de veuf n'est pas cumulable avec la pension de réversion.

Ces mesures ne prennent pas en compte la faiblesse du montant des revenus des assurés qui cumulent encore aujourd'hui avantages vieillesse et invalidité, ou pension d'invalidité et réversion.

Interdire, sans autre solution pour l'assuré, le cumul entre une pension d'invalidité et une pension de vieillesse, y compris au surplus lorsqu'elle est attribuée dans le cadre du dispositif de départ anticipé pour longue carrière ou pour handicap va nécessairement faire chuter brutalement les revenus d'un assuré vieillissant et handicapé qui sont déjà très modestes.

La même incompréhension règne à propos de l'interdiction de cumuler une pension d'invalidité de veuve ou de veuf avec une pension de réversion. Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a porté une atteinte manifeste à l'un des objectifs de la loi du 21 août 2003 en matière de réversion qui avait posé le principe de la disparition progressive mais définitive de la condition d'âge (55 ans). En effet, l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a rétabli, sous couvert d'une amélioration extrêmement modeste du niveau de vie des titulaires d'une pension de réversion, la condition d'âge.

Cet amendement propose donc de supprimer ces dispositions.