Intervention de Yves Bur

Cet amendement vise à faciliter la sanction effective du travail dissimulé, en impliquant le donneur d'ordres lorsqu'il est manifeste qu'il ne pouvait ignorer le recours par le sous-traitant au travail dissimulé. Il est donc prévu d'annuler les exonérations et réductions de cotisations et de contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d'ordres pour chacun des mois au cours desquels il est constaté qu'il a participé au travail dissimulé en qualité de cocontractant et que, connaissant la situation, il n'a pas enjoint son sous-traitant de la faire cesser.