Amendement N° 469 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 54
Après l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-5. - L'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail entraîne l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d'ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté :
« - par procès-verbal de travail dissimulé, qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de co-auteur de son sous-traitant, et ce, dès l'établissement du procès-verbal ;
« - qu'informé du recours du sous-traitant au travail dissimulé, dans les conditions prévues à l'article L. 8222-7 du même code, il n'a pas enjoint le sous-traitant à faire cesser cette situation.
« L'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s'applique dans les conditions fixées par l'article L. 133-4-2 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la sanction effective du travail dissimulé en impliquant le donneur d'ordre lorsqu'il est manifeste qu'il ne pouvait ignorer le recours par le sous-traitant au travail dissimulé.
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