Intervention de Jean Mallot

D'après M. le ministre, tel contrôle aurait fait apparaître que 17 % des indemnités journalières auraient été attribuées de manière erronée ou frauduleuse. Ce pourcentage doit être accueilli avec prudence. Il va de soi que les agents chargés du contrôle avaient ciblé leur intervention en effectuant des vérifications là où ils soupçonnaient des irrégularités. Le chiffre cité représente donc une borne supérieure, ce qui est finalement rassurant.

L'article 53 dispose que, lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur conclut qu'un arrêt de travail n'est pas justifié, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical. Nous proposons d'ajouter que le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a procédé ou non à un examen médical de l'assuré.

La précision est indispensable. On se heurterait à un problème déontologique si le médecin de l'assurance maladie saisi indirectement du dossier suspendait les indemnités journalières de l'assuré sans avoir examiné celui-ci, sur la seule base du rapport effectué par un médecin payé par l'employeur. D'ailleurs, comment imaginer qu'il ne souhaite pas voir lui-même le malade avant de prendre sa décision ?