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Amendement N° 78 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un examen médical du patient par le médecin diligenté par l'employeur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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