Amendement N° 78 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Le rapport précise si le médecin diligenté par l'employeur a ou non procédé à un examen médical de l'assuré concerné. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le rapport de contre-visite entrant dans le champ de l'article 53 consiste effectivement en un examen médical du patient par le médecin diligenté par l'employeur.
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