Intervention de Yves Bur
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 53, amendement 77
Yves Bur, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l'équilibre général :Le bilan de l'expérimentation montre que le délai de transmission du rapport de contre-visite aux services de contrôle médical est parfois trop long, ce qui vide le dispositif de son contenu.
Cet amendement vise donc à réduire ce délai, pour que l'information soit transmise rapidement et que les contrôles aient une portée réelle.
