Amendement N° 77 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Bur.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , dont la durée ne peut excéder quarante-huit heures. ».
Exposé Sommaire :
Le bilan de l'expérimentation du dispositif de suspension des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail abusif introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 montre que le délai de transmission du rapport de contre-visite aux services de contrôle médical est parfois trop long, ce qui vide le dispositif de son contenu.
Cet amendement vise donc à améliorer le délai de transmission du rapport du médecin ayant effectué une contre-visite aux services du contrôle médical de la caisse dont dépend l'assuré, en prévoyant qu'il doit être communiqué dans les quarante huit heures.
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