Intervention de Éric Woerth
Réunion du 29 juin 2009 à 15h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008 — Après l'article 9, amendement 2
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état :
L'amendement n° 2 vise à délivrer une sorte d'injonction au Gouvernement, ce qui pose un problème constitutionnel. En outre, les engagements, que j'ai pris devraient vous donner satisfaction, monsieur Bouvard.
