Amendement N° 2 (Retiré)
Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2008
Discuté en séance le 29 juin 2009
Déposé le 26 juin 2009 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 1695 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Après l'article 9
L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de transmission des informations demandées, de la part de ces commissions et instances, donne lieu à un avertissement de la part de l'autorité de rattachement. Le Gouvernement demande la suppression des instances qui n'auraient pas transmis les informations demandées dans un délai permettant leur publication dans la prochaine loi de finance initiale. ».
Exposé Sommaire :
L'article 112 de la loi de finance pour 1996 (n°95-1346 du 30 décembre 1995) dispose que :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. »
Cette disposition organise précisément le contenu de l'annexe générale « jaune » au projet de loi de finances sur la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et règlementaires.
Je remarque qu'elle n'est pas appliquée : en effet, sur 701 commissions et instances recensées dans cette annexe « jaune », 513 d'entre elles n'ont pas indiqué complètement les informations relatives au nombre de membres, au coût de fonctionnement annuel ou au nombre de réunions. L'objectif d'information du Parlement qui a motivé l'établissement de cette annexe « jaune » n'est donc pas rempli.
Le présent amendement propose donc la mise en place d'un mécanisme de sanction (avertissement puis demande de suppression) par les autorités de rattachement des instances ne renseignant leurs activités.
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