Intervention de Guy Lefrand

Cet amendement est co-signé par M. le rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

L'article 15 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu l'affiliation à titre obligatoire du conjoint collaborateur aux régimes invalidité-décès des professions libérales et des avocats. Néanmoins, sa base légale est apparue difficilement applicable. En raison de cet obstacle juridique, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats ne disposent pas, dans les faits, de couverture pour le risque invalidité-décès.

C'est pourquoi l'amendement renvoie à des décrets les modalités d'adaptation afin que ces prestations puissent s'appliquer aux conjoints. Je rappelle qu'une modulation de ce type existe déjà pour les cotisations et prestations de retraite complémentaires ainsi que pour le régime invalidité-décés des conjoints collaborateurs des artisans et commerçants.

(L'amendement n° 53 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)