Intervention de Nora Berra
Réunion du 30 octobre 2009 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 33, amendements 47 231
Nora Berra, secrétaire d'état chargée des aînés :
Je demande le retrait des amendements car ils ne sont pas d'ordre législatif. Par ailleurs, le Gouvernement s'engage à prévoir sans délai ces dispositions par circulaire à l'attention des URSSAF. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.
