Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Les accords d'entreprise ou les décisions unilatérales applicables aux salariés des établissements et services sociaux ou médico-sociaux à but non lucratif ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétente, après avis de la Commission national d'agrément.

L'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif en faveur de l'emploi des salariés âgés ayant fait l'objet d'une opposition majoritaire des organisations syndicales de salariés, ce sont tous les organismes soumis à cette procédure et employant au moins cinquante salariés qui devront déposer une demande d'agrément ministériel. Et ils sont nombreux ! La Commission nationale d'agrément ne pourra matériellement instruire tous les dossiers d'agrément avant le 1er janvier 2010, date d'application de la pénalité correspondant à 1 % des rémunérations versées.

C'est pour éviter les conséquences de délais d'agrément qui conduiraient à des redressements pour les périodes pendant lesquelles les accords ou plans d'action ne seront pas encore agréés, que le présent amendement permet que ceux-ci soient opposables aux organismes de recouvrement dès signature et dépôt auprès de l'autorité administrative, comme tout accord d'entreprise de droit commun.