Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 30 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Après l'article 32, amendement 178
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission a rejeté cet amendement car cette question relève de la compétence de la Haute autorité de santé.
La Haute autorité de santé pourrait en effet étudier les références des différents dispositifs, mais il ne lui revient pas de proposer un régime juridique particulier pour les différents secteurs. Votre amendement, qui ne me paraît pas très clair, mériterait d'être amélioré.
Que la Haute autorité de santé donne des références sur les dispositifs médicaux, assurément, mais elle n'a pas à les répartir ensuite à égalité dans des secteurs différents.
