La commission a rejeté cet amendement car cette question relève de la compétence de la Haute autorité de santé.
La Haute autorité de santé pourrait en effet étudier les références des différents dispositifs, mais il ne lui revient pas de proposer un régime juridique particulier pour les différents secteurs. Votre amendement, qui ne me paraît pas très clair, mériterait d'être amélioré.
Que la Haute autorité de santé donne des références sur les dispositifs médicaux, assurément, mais elle n'a pas à les répartir ensuite à égalité dans des secteurs différents.