Amendement N° 178 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : Mme Antier.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 32
Après le 1° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Répartir à égalité dans les trois secteurs des plateaux techniques concernés, la responsabilité de l'évaluation des dispositifs médicaux pour ses recommandations. » »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux patients d'accéder aux techniques utilisant des dispositifs médicaux performants au coût le plus raisonnable grâce à des négociations avec les partenaires commerciaux élargies aux trois secteurs. Public, privé, PSPH qui seront ainsi plus en force pour débattre des prix des dispositifs.
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