Intervention de Edwige Antier

Cet amendement concerne les dispositifs médicaux que l'on implante dans les organes pour réparer leurs fonctions. Leur prix est aujourd'hui négocié uniquement dans le secteur public. Il convient que ces négociations impliquent les secteurs privés pour que leur prix soit mieux évalué et puisse baisser. Tous les patients pourraient ainsi y avoir accès.

Prenons l'exemple de l'incontinence urinaire des femmes. Un dispositif assez simple consiste à placer un élastique, comme je le vois souvent chez des femmes après l'accouchement, avec deux petits crochets. Il ne coûte que 150 euros environ, mais il ne tient pas très bien. L'on a alors imaginé de l'accrocher avec trois petits crochets, ce qui coûte à présent 400 euros, tout simplement faute de négociation qui impliquerait tous les corps de chirurgiens.

Madame la ministre, je vous demande d'insérer après l'article 32 l'article additionnel suivant : « Après le 1°de l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Répartir à égalité dans les trois secteurs des plateaux techniques concernés la responsabilité de l'évaluation des dispositifs médicaux pour ses recommandations ».