Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur Domergue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Je comprends votre motivation : vous craignez qu'il y ait, en quelque sorte, un vide conventionnel. Vous voyez le calendrier se dérouler, vous savez que la convention médicale du 12 janvier 2005 a été conclue pour une durée de cinq ans et vous constatez qu'elle arrive à échéance le 11 février prochain. Comme deux syndicats se sont opposés à sa reconduction tacite, de nouvelles négociations sont en cours. N'ayez aucune crainte : si ces négociations n'aboutissent pas d'ici à janvier 2010, l'arbitre désigné à l'ouverture des négociations rédigera un règlement arbitral qui prendra le relais de la convention actuelle. Il pourra être extrêmement conservatoire ou au contraire porteur d'avancées négociées avec les représentants des médecins. Ce ne sera donc pas forcément, comme je l'entends dire assez souvent, un arbitrage a minima. Une intervention législative supplémentaire ne me paraît pas utile.

D'autre part, je signale que votre amendement présente un fort risque d'anticonstitutionnalité, car il porte atteinte à une situation légalement acquise, atteinte que ne justifie aucun motif d'intérêt général.

En tout état de cause, les élections seront organisées au cours de l'année 2010, afin de faire fonctionner la démocratie sociale. Les URPS notamment, qui sont une des pierres angulaires des agences générales de santé, joueront un rôle important dans cette démocratie sanitaire que nous appelons de nos voeux.

C'est pourquoi, monsieur Domergue, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement.