Intervention de Jean-Pierre Door

La commission a émis un avis défavorable. Cet amendement ne paraît pas nécessaire, car le code de la sécurité sociale organise la procédure qui permet de régler les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie dans le cas où il n'y aurait plus de convention. Vous avez rappelé la date à laquelle la convention a été dénoncée ; l'échéance est fixée en février prochain ; si, alors, aucune convention médicale n'est en vigueur, il pourra y avoir un règlement arbitral, un règlement conventionnel minimum. C'est Mme la ministre qui prendra la décision de nommer un arbitre.