Intervention de Didier Migaud président de la commission des finances

La question mérite d'être posée car nous empruntons tous les jours. À cet égard, je tiens à rappeler que la deuxième proposition du rapport Pébereau préconisait de ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la phase de retour à l'équilibre. Malheureusement, si le rapport Pébereau est très souvent cité, il est en l'occurrence très peu respecté.

L'augmentation des dépenses fiscales, des allégements d'impôts, souligne la nécessité d'une réforme fiscale au caractère juste et efficace. La question d'une telle réforme se pose avec de plus en plus d'acuité. Au passage, je rappelle que le poids des contributions directes dans la totalité des recettes fiscales nettes diminue dans le budget de l'État. En conséquence, la part du produit net de la TVA dans les recettes fiscales est passée de 46,6 % en 2007 à 50 % en 2008. Les contributions indirectes représentent une partie de nos recettes encore plus grande qu'auparavant. Cela soulève la question du caractère juste et efficace de notre fiscalité.

Dernier point que je veux évoquer : la position défavorable de la France en Europe. Plusieurs indicateurs en témoignent : la croissance dans notre pays – plus 0,4 % en 2008 –, a été plus faible que la croissance moyenne de la zone euro – plus 0,8 % – ; le déficit des comptes publics s'élève à 3,4 % du PIB alors que le déficit moyen des pays de la zone euro – hors France – est de 1,5 % et que celui de l'Union européenne atteint 2,1 %. La France est devenue, en 2008, le quatrième État le plus endetté de la zone euro par rapport à son PIB, derrière l'Italie, la Grèce et la Belgique, et le cinquième de l'Union européenne, après la Hongrie. Je rappelle qu'en 2004, nous étions à la huitième place. Nous progressons, mais pas dans le bon sens.

De plus, l'année dernière, parmi les dix États les plus endettés de l'Union, la France a été le seul – avec Malte – à avoir connu un déficit primaire, c'est-à-dire une situation dans laquelle le financement des charges de l'intérêt de la dette publique est entièrement assuré par un endettement supplémentaire. Mais, puisque la Suède va présider l'Union européenne, ce sera peut-être l'occasion de reparler de ce pays. Il est souvent cité en exemple de ce qu'il ne faudrait pas faire au niveau de la dépense publique et des impôts, mais je fais seulement observer qu'il a un solde excédentaire en 2008, et qu'il a ramené sa dette publique, entre 2002 et 2008, de 52,6 % à 38 % du PIB. Comparaison n'est pas toujours raison, mais il y a tout de même des faits qu'il est utile de rappeler.

Plus grave encore, l'écart se creuse avec l'Allemagne. L'année 2008 a marqué une inversion des positions entre nos deux pays en matière d'endettement. Cette année-là, pour la première fois depuis la création de la zone euro, la dette française est devenue plus importante en points de PIB que la dette allemande qui pouvait en grande partie s'expliquer par la réunification. J'entendais récemment Peter Steinbrück dire que la conjoncture ne pouvait pas permettre des allégements d'impôts. Je me suis pris à rêver que le Président de la République ou le ministre de nos comptes publics applique ce raisonnement à la TVA sur la restauration ou à la réforme de la taxe professionnelle en se disant : « Peut-être serait-il pertinent d'autofinancer ces réformes ! ». On peut en effet trouver beaucoup de défauts à la taxe professionnelle, mais encore faudrait-il traiter les défauts au lieu de prendre des mesures générales, susceptibles de perdre de leur pertinence par rapport à tel ou tel secteur économique.

Demain, nous aurons l'occasion de revenir sur certains des sujets que nous évoquons aujourd'hui. L'exécution du budget 2008 révèle non seulement toutes les faiblesses de la situation française au regard des comptes publics, mais aussi et surtout les conséquences d'une politique qui se caractérise par beaucoup d'injustice et d'inefficacité, et toujours moins d'impôts alors que la dépense, comme l'a montré le rapporteur général, n'est pas aussi maîtrisée qu'il est dit.

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques observations que je souhaitais faire. Je sais que nous y reviendrons demain puisque je m'exprimerai à nouveau, lors du débat d'orientation des finances publiques pour 2010, sur la situation de l'endettement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)