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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 29 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 12, amendement 187

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Il est en réalité proposé d'appliquer 100 % de la contribution prévue à la seule dernière tranche, et de la diminuer par paliers jusqu'à 15 %, mais de la taxe, pas du chiffre d'affaires, pour la première tranche.

(L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)

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