Intervention de Éric Woerth

S'agissant de la question posée sur la fusion des corps et les indicateurs qui s'y rapportent, le Gouvernement souhaite poursuivre la politique de réduction du nombre de corps au sein de la fonction publique. Je ne suis, toutefois, pas encore en mesure de vous transmettre des chiffres pour l'année 2009 car il s'agit d'une démarche interministérielle, qui ne relève donc pas du seul ministère chargé de la fonction publique. L'indicateur de performance correspondant avait été supprimé en 2008 mais son rétablissement a été décidé depuis lors. Sur le fond, si la mise en place d'une fonction publique de métiers a pu être légèrement ralentie en raison du contexte d'inquiétude créé par la crise, les fusions de corps seront bien poursuivies à l'avenir. Notre objectif demeure de favoriser l'apparition d'une fonction publique de métiers, fondée sur de véritables filières professionnelles offrant aux agents de meilleures perspectives de carrière et de mobilité.

S'agissant ensuite de la réforme de l'ENA, je suis tout à fait prêt à accepter qu'une enquête de satisfaction soit conduite, comme elle l'a été pour les instituts régionaux d'administration (IRA). La suppression du classement de sortie de l'ENA a été approuvée par les élèves et les réticences proviennent plutôt de grands corps de l'Etat, qui pourraient craindre que le nouveau mode de recrutement ne se caractérise par une moindre sélection. Cette réforme permettra d'affecter les élèves sur un poste adapté au vu de l'ensemble de leur parcours, ce qui sera plus humain et plus subtil que l'application actuelle du seul classement de sortie. Le succès de la démarche suppose que toutes les administrations « jouent le jeu », sans recréer officieusement leurs propres procédures de sélection, afin que la nouvelle politique de recrutement assure l'adéquation entre l'offre et la demande pour ces emplois publics.

S'agissant de la formation internationale des agents publics, je ne dispose malheureusement pas, pour le moment, des éléments requis pour vous répondre.

S'agissant des droits inidividuels à la formation, il faut souligner qu'ils demeurent peu utilisés parce que, depuis le début de l'année 2009, la plupart des agents publics n'ont pas encore pu acquérir les 30 heures requises. Dans ce domaine comme dans les autres, le Gouvernement rétablira bien entendu les indicateurs souhaités par le Parlement, même si l'existence d'un trop grand nombre d'indicateurs est souvent critiquée !

S'agissant des prestations sociales à domicile, la réforme menée par le Gouvernement vise à mieux prendre en compte les besoins réels des agents et a été conduite en concertation avec les organisations syndicales, même si elles n'y ont pas nécessairement adhéré. Pour ces aides comme pour les prestations sociales en général, il faut essayer de raisonner davantage en fonction d'objectifs qualitatifs et pas seulement quantitatifs. Là encore, un travail pourra être engagé avec votre Commission pour définir des indicateurs pertinents.

Je voudrais vous dire, enfin, qu'il est très abusif de résumer la politique du Gouvernement à l'égard de la fonction publique aux seules suppressions de postes. Le non renouvellement de postes correspondant à la moitié des départs en retraite s'inscrit dans une réflexion plus complexe et plus profonde. Nous constatons que les effectifs de la fonction publique ont beaucoup augmenté ces dernières années et que les nombreux départs en retraite prévus nous offrent une opportunité pour réduire ces effectifs et, ainsi, retrouver des marges de manoeuvre pour mieux rémunérer les fonctionnaires. En outre, des efforts de productivité peuvent encore être accomplis pour que nos services publics délivrent aux usagers un service au moindre coût.

Les modalités de redistribution aux fonctionnaires des économies ainsi réalisées font l'objet de négociations avec les organisations syndicales, qui permettent aussi d'aborder la modernisation de la gestion des ressources humaines. Le Gouvernement est prêt à accepter de restituer aux agents, pendant les premières années des restructurations, plus de la moitié du budget économisé, car la réorganisation de la fonction publique de l'Etat constitue un investissement pour l'avenir.