Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 octobre 2009 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, Président :Vous connaissez la procédure. C'est une contribution que je dois remettre au Président de l'Assemblée nationale à sa demande. Nous aurons la possibilité de poursuivre le débat politique ultérieurement.
