Intervention de Philippe Vuilque

Je m'étonne de cette précipitation dans nos travaux. Je lis à la page 22 du Feuilleton de ce jour que vous allez remettre dès 11 heures 15 le rapport au président de l'Assemblée nationale en présence de la presse.

Pourtant, il est de tradition dans les missions d'information de la Commission des Lois de permettre aux représentants de l'opposition de faire valoir leur point de vue par l'intermédiaire de contributions écrites. C'est par exemple ce qu'avait permis M. Philippe Houillon sur la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie relatifs aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés.

Dans ces conditions, nous demandons de différer la publication du rapport.