Intervention de Jean-Luc Warsmann

Je me dois de relever des contradictions dans votre propos.

Premièrement, concernant la fin des financements croisés, cette proposition a été faite et adoptée à l'unanimité par la mission d'information sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, co-rapportée par MM. Jean-Jacques Urvoas et Didier Quentin. Deuxièmement, concernant le dispositif « Girardin », le rapport ne fait que reprendre le constat posé par la Cour des comptes lors de leur audition.

Les propositions résultent donc soit des travaux antérieurs de la Commission des Lois, soit des propositions émanant des auditions.