Intervention de Michel Raison

Je suis tout à fait d'accord : il y a certes des leviers européen et français, mais il faut aussi agir au niveau des exploitations. Il faut se servir pour cela des organismes concernés, à commencer par les centres de gestion, et du mode d'organisation de la profession. Votre syndicat essaye d'utiliser au mieux ces outils, mais il y a encore des progrès à faire.

Durant tout le processus d'élaboration de la loi, nous devrons être très attentifs aux questions de compatibilité européenne. Le ministre devra notamment prendre son bâton de pèlerin pour que l'Europe nous autorise à améliorer les organisations de producteurs. Par ailleurs, on entend souvent parler d'exploitations « à taille humaine » ou « familiales », mais leur définition reste assez vague. Il nous faudra reparler des formules juridiques les plus susceptibles de favoriser la transmission.

A propos du foncier, vous avez évoqué l'idée d'un crédit d'impôt pour les GFA. Je suis très favorable à une réflexion sur ce sujet. Jean Gaubert disait que le crédit d'impôt ne bénéficie pas à l'acheteur mais au vendeur : sauf si l'on s'en sert pour modifier les habitudes ! Or le GFA est l'un des seuls outils susceptibles de rendre les exploitations agricoles plus solides. C'est également un outil pratique pour les successions, qui permet aux jeunes d'acquérir du foncier petit à petit, sous forme de parts. L'organisation sociétaire est un des meilleurs leviers en matière de foncier et il faut creuser toutes les idées dans ce domaine.

L'autre levier fiscal en matière de succession concerne les cédants. Quoi de plus ridicule qu'un jeune agriculteur qui se saigne auprès de la banque pour donner de l'argent à un cédant qui va ensuite le placer à la banque ? Je connais de près ces difficultés, puisque je n'ai pas encore reçu un centime pour l'exploitation que j'ai vendue parce que le repreneur, un ancien salarié, ne peut pas payer. Je sais aussi que le dispositif fiscal prévu par la dernière loi d'orientation n'est pas très efficace. Il faut l'affiner. Ce sont parfois de petits réglages qui débloquent des situations.

Je suis d'accord pour améliorer la transparence dans les sociétés, même si nous sommes limités dans ce domaine par les règles européennes. La transparence avait été acceptée pour les GAEC, soumis à un certain nombre de contraintes qui n'existent pas dans les autres sociétés. On peut envisager d'aller plus loin, notamment pour les EARL. Par ailleurs, au-delà des associés, il faudrait parler des salariés.

Pas plus en matière de taille que de modèles d'exploitation, nous ne pouvons ignorer ce qui se fait dans les autres pays. Il faut se mettre d'accord à 27 – même si un producteur en appellation d'origine contrôlée dans le Haut-Doubs n'a pas besoin des mêmes économies d'échelle qu'un producteur de lait de l'ouest de la France, soumis aux prix européens… En revanche, il faut continuer à défendre nos territoires, quelle que soit l'évolution de la politique agricole européenne : nous devons trouver des leviers dans la LMA pour garantir la couverture agricole du pays.

J'adhère volontiers à l'idée, pour les sociétés, d'une période d'essai, dont il faudra préciser les modalités. C'est un sujet très important car la forme de société présente nombre d'intérêts par rapport aux petites exploitations familiales, mais pour éviter des séparations douloureuses au bout de quelques années, mieux vaut vérifier que les associés peuvent s'entendre.

Enfin, concernant les interprofessions et la contractualisation, il n'y a pas deux filières qui se ressemblent. Et il faut également se pencher sur le fonctionnement des coopératives. Je considère par exemple qu'un producteur de céréales adhérant à une coopérative est intégré, puisqu'il n'a le choix ni de sa semence ni de ses engrais, ni même parfois de son programme de traitement, et ne sait pas combien il sera payé. Ce sont là des questions complexes, sur lesquelles nous devrons avoir des discussions approfondies.