Intervention de Jean Gaubert

Merci pour toutes ces propositions, que nous partageons en grande partie, même si les modalités de fonctionnement et les systèmes de financement restent à déterminer. La dernière loi d'orientation avait déjà souffert d'un défaut de financement et la conjoncture actuelle me fait craindre qu'il en soit de même cette fois encore. Bien sûr, il est toujours tentant de solliciter les collectivités locales. J'ai d'ailleurs cru comprendre que dans votre esprit, il suffirait que nous adoptions un statut pour les aspirants à l'installation (plan local d'urbanisme) pour que les collectivités paient. Mais celles-ci ne supporteront plus longtemps de voir leurs charges augmenter sans cesse tout en se faisant reprocher d'augmenter les impôts. Quant au budget de l'agriculture, il est dans une période de baisse continue et le ministère n'a plus les moyens d'assumer certaines lignes politiques fortes qu'il continue pourtant à afficher.

Pour ce qui est du foncier, notre pays connaît des difficultés évidentes. Le gaspillage des terres pour l'urbanisation est sans doute réel, mais je tombe des nues lorsque j'entends que de nombreuses communes n'ont pas de documents d'urbanisme, ou seulement une carte communale. En Bretagne, presque toutes les communes disposent d'un PLU discuté avec les acteurs concernés, dont les chambres d'agriculture. Tout n'est pas parfait, mais nous disposons au moins d'éléments clairs sur la répartition des sols. Il faudra aller plus loin, en particulier avec les schémas de cohérence territoriale, mais les textes existent déjà : il suffit de les appliquer. Reste, comme vous l'avez proposé, à garantir une plus grande influence de la profession agricole sur la destination des sols. Non loin de chez moi par exemple, il vient d'être décidé qu'aucun terrain à construire n'excéderait 700 mètres carrés.

Quant au dispositif de l'avance fermage, il me paraît quelque peu inflationniste. En effet, à supposer que le jeune agriculteur bénéficie de cinq ans d'avance – et là encore, qui paie ? – il risque d'alimenter lui aussi la spéculation. Il me semble préférable de contrôler les prix du fermage, comme cela a déjà existé. C'est une mesure de régulation parfaitement acceptable dans un cadre libéral. Un artisan peut toujours trouver un endroit pour créer un atelier, mais le foncier, lui, n'est pas extensible. Or si un jeune ne trouve pas de terre, il ne peut pas être paysan : cela justifie des règles particulières.

Pour ce qui est de la transmission, nous sommes en grande partie d'accord. Je ferai simplement remarquer que les exonérations sur la succession n'ont jamais fait baisser un prix de vente : c'est la loi de l'offre et de la demande qui fixe les prix. Le vendeur sera l'unique bénéficiaire de l'exonération. Je préférerais encore une subvention pour l'acheteur.