Intervention de Jean-Michel Lemétayer

Oui. Nous demandons la définition d'un zonage agricole pérenne. Plus la pression urbaine est forte, plus il y a de documents, mais ceux-ci font souvent défaut lorsque cette pression ne s'est pas fait sentir.

J'en viens, après la question foncière, au volet économique et à la question du revenu des agriculteurs.

Dans ce domaine, l'un des points qui nous tiennent à coeur est la dotation pour aléa économique : on a avancé en matière d'aléas climatiques et sanitaires, mais c'est là un nouveau pas qu'il faut franchir. Un système d'assurance est nécessaire. Il faut aussi autoriser les exploitants à opter pour une assiette de cotisations sociales basée sur l'année N, et non pas N-1. Il faut enfin supprimer l'assiette minimum de 800 SMIC en assurance maladie. Ce sont là des propositions concrètes visant à stabiliser le revenu des agriculteurs.

S'agissant de la compétitivité des entreprises, vous avez voté il n'y a pas si longtemps un texte qui traitait de l'entreprise agricole à travers les notions de baux cessibles et de fonds agricoles, mais il apparaît clairement que de nouvelles dispositions sont nécessaires pour sauvegarder l'entreprise agricole en tant qu'entité. Avec l'évolution de la politique des structures, en effet, on voit s'accroître le risque de démantèlement de l'entreprise ; en cas de départ à la retraite sans succession familiale, il n'est pas rare que le propriétaire prenne beaucoup de liberté par rapport à l'entité qui s'était construite. Or dans le débat sur le fond agricole, l'idée était de permettre aux jeunes agriculteurs de bien distinguer le foncier et l'outil de production. Il faudra donc réfléchir aux moyens de préserver la notion d'entreprise agricole, et donc de favoriser la transmission, notamment par des dispositions fiscales.

Pour ce qui est de l'organisation économique des filières, la question centrale est de savoir comment renforcer la position du producteur face aux acteurs du circuit d'aval. La loi ne fixera qu'un cadre, mais il faudra qu'il puisse être décliné secteur par secteur. Il faut d'abord faire le constat honnête de ce qui marche et de ce qui marche moins bien, une organisation forte n'empêchant pas toujours l'existence de difficultés. Dans le secteur du porc, par exemple, 95 % des producteurs sont regroupés en coopératives, généralement dotées d'outils d'aval, et il y a un seul marché pour l'ensemble de la production française ; et pourtant, nous n'avons pas de levier pour agir sur la situation actuelle. Le secteur des fruits et légumes est au contraire très atomisé mais, quand bien même on encouragerait le regroupement de l'offre, on n'empêcherait pas le lien direct et très aléatoire des producteurs des « ceintures vertes » avec la grande distribution. La contractualisation doit s'adapter à toutes ces situations.

Avec la crise du lait, tout le monde a traduit « contractualisation » par « intégration ». Or ce n'est pas ce que nous proposons, bien au contraire ! Nous ne voulons pas reproduire ce qui se passe dans le secteur de la production de volailles ou de veaux de boucherie, où la politique d'intégration a transformé les producteurs en salariés. La politique de contractualisation est destinée à clarifier la relation du producteur avec l'aval et à lui permettre de s'appuyer sur les interprofessions nationales, chaque filière arrêtant ses règles du jeu. L'objectif est de fixer les conditions de l'approvisionnement, la durée du contrat, les modalités de rémunération, les indicateurs de référence, mais il ne s'agit pas du tout, contrairement à ce que certains ont pu craindre, de laisser le producteur seul face à son interlocuteur d'aval : le contrat devra respecter les règles définies au niveau de la filière. Puisque la politique européenne est désormais fondée sur la libéralisation du marché, la sécurisation du producteur passe par cette contractualisation : c'est à nos yeux un point essentiel. Au Danemark ou en Suède, où l'outil est coopératif, la question ne se pose pas. Elle est en revanche primordiale en France, où il faut protéger le producteur dans sa relation avec les grands groupes agroalimentaires.

Dans certains secteurs, il faut aller très loin dans l'organisation des filières, jusqu'à la distribution. Nous ne pouvons pas considérer que nous sommes sécurisés par la LME, la loi de modernisation de l'économie. La constitution d'organisations de producteurs doit devenir quasi systématique, voire obligatoire. Et par-delà le contexte actuel, l'objectif est que la filière organise les relations entre de vrais partenaires – producteurs, entreprises agroalimentaires, distribution. Si la loi réussit à clarifier cela, chacun adhérera à ce réel partenariat. Pour notre part, nous y sommes prêts.