Intervention de Patrick Ollier

Sur ce premier point, je crois que nous sommes tout à fait d'accord : une vigilance accrue est nécessaire quant à la déprise agricole et aux raisons de cette déprise. L'urbanisation excessive et incontrôlée, assortie d'enjeux spéculatifs, est un risque dont nous sommes bien conscients.

Permettez-moi de revenir sur la question des décrets d'application, à mes yeux essentielle. J'ai été à l'origine, il y a quatre ans, du dispositif de contrôle parlementaire d'exécution de la loi. S'agissant du texte à venir, je prends l'engagement de demander au Gouvernement, à chaque article pour lequel ce sera possible, de présenter les décrets en même temps que le projet de loi. Lorsque le décret ne sera pas présenté tout de suite, je demanderai au rapporteur chargé du suivi de l'application de la loi de lancer ses travaux au plus vite et de porter une attention toute particulière à la publication du texte concerné afin de s'assurer qu'il respecte bien l'esprit de la loi.