Intervention de Charles de La Verpillière

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit le ministre à propos de la liste des nominations concernées et de la répartition entre les commissions : je proposerai simplement d'ajouter quelques nominations et de modifier à la marge la répartition entre les commissions.

Je souhaite en revanche insister sur la procédure. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que le gouvernement s'en est tenu strictement à la lettre du cinquième alinéa du nouvel article 13. Le constituant aurait pu choisir de donner un pouvoir de veto à chaque commission compétente dans les deux assemblées : dès lors que l'une d'entre elles aurait émis un avis défavorable, à la majorité des trois cinquièmes, on n'aurait pas pu procéder à la nomination. Les discussions se sont poursuivies tout au long de la procédure de révision et nous avons finalement adopté un autre système, celui de la fongibilité et de l'addition des voix exprimées au sein de la commission compétente du Sénat et de celle de l'Assemblée nationale.

Lors de la même révision constitutionnelle, le constituant a aussi éprouvé le besoin de préciser, à l'article 24, que l'Assemblée nationale a un effectif maximum de 577 députés et le Sénat de 348 sénateurs. On peut en déduire qu'un scrutin entraînant l'addition des votes émis dans les deux assemblées doit respecter les mêmes conditions de procédure et de forme. La question se pose essentiellement pour les délégations de vote et pour le moment du dépouillement. Quelle est l'opinion du gouvernement sur ces deux points cruciaux ?