Intervention de Éric Woerth

Je vais vous présenter l'amendement à l'article d'équilibre, lequel article sera de nouveau modifié en seconde délibération. Il s'agit ici de faire le point sur les dispositions votées au cours du débat.

Les recettes brutes sont globalement majorées de 335 millions d'euros.

Les amendements relatifs à la réforme de la taxe professionnelle conduisent à réduire les recettes fiscales brutes de 17 millions d'euros, diminution qui s'explique notamment par des exonérations de cotisation supplémentaires – 90 millions d'euros – et de cotisations locales d'activité – 10 millions d'euros –, et la diminution des frais d'assiette sur la cotisation supplémentaire – 51 millions d'euros.

En sens inverse, la suppression du plafonnement sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros conduit à une augmentation des recettes fiscales brutes de 126 millions d'euros.

L'élargissement de l'assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux aux installations de production d'énergie dont la puissance est inférieure à 50 mégawatts et supérieure à 10 mégawatts conduit à une augmentation de 8 millions d'euros.

Les nouvelles impositions pesant sur les établissements de crédit conduiraient à une augmentation des recettes de 704 millions d'euros.

La création d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de bicyclettes conduirait à une baisse de cet impôt de 200 millions d'euros.

Les débats relatifs à la taxe carbone ont conduit à diminuer les recettes fiscales brutes de 252 millions d'euros – 34 millions d'euros sont liés à la suppression de la TGAP sur les carburants dans les DOM ; 8 millions d'euros à l'exonération de taxe carbone pour les entreprises de valorisation de la biomasse ; 10 millions d'euros au titre de l'instauration d'une exonération de taxe carbone pour les personnes à mobilité réduite et les personnes de petite taille utilisant un véhicule personnel en l'absence de réseau de transport public adapté.

Enfin, les recettes sont minorées de 200 millions d'euros au titre de la suppression de la TGAP pour les transporteurs routiers, en partie compensée en année pleine par la diminution d'un remboursement de TIPP aux transporteurs routiers.

En ce qui concerne les concours de l'État aux collectivités locales, je me félicite que le schéma alternatif proposé par le rapporteur général ne remette pas en cause la norme d'évolution de 0,6 % des concours budgétaires de l'État aux collectivités locales hors FCTVA.

Nous maintenons le décrochage des dotations de fonctionnement par rapport à l'inflation. Globalement, compte tenu de cet amendement, la DGF progresse de 131 millions d'euros par rapport au projet de loi de finances présenté par le Gouvernement. Cet abondement de la DGF est financé par le gel des dotations d'investissement, de quelques dotations de fonctionnement et de diverses autres mesures.

En deuxième partie, nous diminuerons en conséquence les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 12 millions d'euros et ceux de la mission « Travail et emploi », au titre de la DGD « Formation professionnelle », de 10 millions d'euros.

Les remboursements et dégrèvements sont minorés de 256 millions d'euros, correspondant à la diminution des remboursements de TIPP aux transporteurs routiers en contrepartie de leur assujettissement à la TGAP.

À l'issue de nos débats, dont je tiens à saluer la grande qualité, le déficit prévisionnel pour 2010 s'établirait ainsi, avant la seconde délibération, à 115,54 milliards d'euros.