Amendements N° 771 à 771A (Adopté)

Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans les états A et B annexés l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Ces modifications ont pour effets :

S'agissant des recettes fiscales :

I) de tirer les conséquences des modifications de l'article 2 « Suppression de la taxe professionnelle », soit une diminution de recettes fiscales totale de 17 millions d'euros se répartissant ainsi :

1) minoration de 51 millions d'euros de la ligne n° 1201 « Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles », compte tenu de la baisse de 1% à 0,5% des frais d'assiette et de recouvrement de la compensation complémentaire ;

2) majoration de 36 millions d'euros la ligne n° 1497 « Cotisation complémentaire (affectation temporaire à l'État en 2010) » (intitulé modifié) compte tenu de la suppression du plafonnement de cotisation complémentaire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 M€ (+ 126 millions d'euros) et de nouvelles exonérations de cotisation complémentaire (- 90 millions d'euros) ;

3) minoration de 10 millions d'euros de la ligne n° 1498 « Cotisation locale d'activité (affectation temporaire à l'État en 2010) » compte tenu de l'exonération de la cotisation locale d'activité des entreprises nouvellement créées ;

4) majoration de 8 millions d'euros de la ligne n° 1798 « Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010 » compte tenu de l'assujettissement à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau des installations de production d'énergie électrique nucléaire, hydraulique ou thermique à flamme dès la puissance de 10 MW ;

II) de majorer de 600 millions d'euros la ligne n° 1301 « Impôt sur les sociétés » compte tenu de la taxe additionnelle à cet impôt de 10 % sur les établissements de crédit ;

III) de minorer de 234 millions d'euros la ligne n° 1756 « Taxe générale sur les activités polluantes » (TGAP) résultant de la suppression de l'application programmée dans les départements d'Outre-mer (DOM) de la TGAP relative aux carburants à compter du 1er janvier 2010 (- 34 millions d'euros) et la suppression de la TGAP pour les transporteurs routiers (- 200 millions d'euros), en partie compensée en année pleine par la diminution des remboursements de TIPP aux transporteurs routiers ;

IV) de minorer de 200 millions d'euros la ligne n° 1601 « Taxe sur la valeur ajoutée » compte tenu du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur la vente de vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et composants cycles ;

V) de minorer de 18 millions d'euros la ligne n° 1760 « Taxe carbone » compte tenu de l'exonération de taxe carbone pour les entreprises de valorisation de la biomasse et les personnes à mobilité réduite ou de petite taille utilisant un véhicule personnel en l'absence de réseau de transports publics adaptés.

S'agissant des recettes non fiscales, de majorer de 104 millions d'euros la ligne n° 2110 « Produits des participations de l'État dans des entreprises financières » compte tenu de la progression du dividende de la Banque de France, laquelle bénéficiera de la nouvelle contribution pour frais de contrôle ;

S'agissant du plafond de dépenses brutes :

I) de minorer de 265 millions d'euros les remboursements et dégrèvements, ce qui correspond à la diminution des remboursements de TIPP aux transporteurs routiers (ligne 200-12-04) en contrepartie de la suppression de leur assujettissement à la TGAP ;

II) de minorer de 12 millions d'euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissements et de fonctionnement ;

III) de minorer de 10 millions d'euros les crédits de la mission « Travail et emploi » (support de la dotation globale de décentralisation au titre de la formation professionnelle) compte tenu de la stabilisation des dotations d'investissement et de fonctionnement.

S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie ont pour effet une majoration de 29 millions d'euros résultant des mouvements suivants :

I) minoration de 50 millions d'euros résultant de l'amplification de - 3,2 % à - 6,8 % de la baisse des compensations d'exonérations soumises à ajustement ;

II) minoration de 35 millions d'euros du prélèvement au titre de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle ;

III) minoration de 12 millions d'euros des prélèvements pour dotation départementale d'équipement des collèges et dotation régionale d'équipement scolaire compte tenu du gel des dotations d'investissement ;

IV) minoration de 5 millions d'euros du prélèvement au titre du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles ;

V) majoration de 131 millions d'euros des prélèvements au profit des dotations d'aménagement de la dotation globale de fonctionnement.

L'ensemble de ces modifications aboutit à un déficit prévisionnel de 115 540 millions d'euros. Le tableau de financement est ajusté en conséquence au travers d'une diminution de la ligne de « Variation nette des bons du Trésor à taux fixes et à intérêts précomptés ».