Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 12, amendement 215
Christine Lagarde, ministre de l'économie :
Même avis. Je précise toutefois qu'il ne s'agit pas d'exclure les uns ou les autres qui décèdent dans l'exercice de leurs fonctions, mais simplement d'adapter l'exonération déjà prévue à l'article 796 du code général des impôts relatif aux militaires décédés en temps ou par fait de guerre, et de prévoir la situation non pas d'un temps ou fait de guerre, mais d'une participation à une opération extérieure. Il s'agit donc d'une adaptation aux modifications des interventions des forces armées.
(L'amendement n° 563 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 562 rectifié et l'amendement n° 215 .)
(L'article 12 est adopté.)
