Amendements N° 563 à 563A rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 12(A)
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« A. - Le premier alinéa du I. est complété par les mots : « dans la limite de 500 000 euros : ».
« A. bis - Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis. des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.
« A. ter - Après le 8° du I, sont insérés un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 9°. des gendarmes et des policiers décédés lors de leur participation à une opération de maintien de l'ordre ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.
« 10°. des surveillants pénitentiaires décédés lors de leur participation à une opération de maintien de l'ordre ou dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Les familles des soldats morts au combat sont aujourd'hui exonérées de droits de succession.
Cela constitue une injustice au regard des militaires et agents sous service commandés.
Le présent amendement a pour but de rétablir cette injustice en accordant ce même avantage aux gendarmes, policier ou gardiens de prisons qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions. De plus, afin de ne pas faire de cet avantage une trop lourde perte pour les recettes de l'Etat, le présent amendement plafonne ce bénéfice à 500 00 euros.
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