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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 11, amendements 67 84

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur :

Cet amendement vise à porter de six à douze mois le délai permettant de bénéficier d'une déduction du fait de la modification des seuils applicables aux holdings. Il nous semble que cette modification ne pose aucun problème.

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