Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 26 octobre 2009 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Après l'article 16, amendement 767
Gilles Carrez, rapporteur :Défavorable. Les communes concernées par ces logements et qui acceptent leur conventionnement seraient pénalisées. Il n'y a aucune raison de le faire.
