Amendements N° 767 à 767A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Sous-amendements associés : 769A
Déposé le 24 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Après l'article 16(A)
I. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, les mots : « logements construits » sont remplacés par les mots : « constructions neuves financées ».
II. - Les dispositions prévues au I du présent article s'appliquent aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Les opérations de construction et d'acquisition de logements locatifs sociaux bénéficient d'une exonération de TFPB de longue durée à condition, notamment, d'être financées au moyen de prêts locatifs aidés par l'État : prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I), prêt locatif à usage social (PLUS) ou prêt locatif social (PLS).
Les communes et leurs groupements bénéficient d'une compensation de ces exonérations pour la partie excédant 10 % du produit total des recettes de TPFB. Par exception à ces dispositions, l'exonération des logements acquis ou construits à l'aide de PLA-I ou de PLUS ouvre droit à compensation. Cette compensation est actuellement de 83 % en application de la loi de finances pour 2009.
Le présent amendement vise à harmoniser les modalités de compensation de l'exonération de TFPB applicable aux acquisitions de logements sociaux. Sans revenir sur le traitement réservé aux logements acquis ou construits au moyen de PLA-I ou de PLUS, il propose d'en élargir l'application aux logements anciens acquis à l'aide de PLS. Il permet d'apporter une réponse aux collectivités locales à qui, faute de compensation financière, le conventionnement de logements anciens en PLS occasionne un réel manque à gagner.
Il est proposé d'appliquer ces nouvelles dispositions, plus favorables, aux logements qui feront l'objet de décisions de financement à compter du 1er janvier 2010.
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