Intervention de Charles de Courson

Vous avez indiqué y être tout à fait favorable, monsieur le ministre. Ne faut-il pas inscrire ce principe dans la loi, puisque l'essentiel de la réglementation relative à la DSU est législative ? C'est le but de ce sous-amendement. Si vous me dites que vous pouvez le faire par voie réglementaire, je le retire.