Intervention de Christine Lagarde

L'article 5, tel qu'il est libellé, prévoit de reporter la taxation des transports routiers de marchandises vers l'aval du circuit économique en créant un prélèvement de taxe sur les activités polluantes dû par le bénéficiaire de la prestation, lorsqu'elle est réalisée dans le cadre de son activité économique au moyen de véhicules de 7,5 tonnes de PTAC et plus. Ce mécanisme permettait de facturer aux chargeurs.

Il apparaît que ce dispositif est mal compris par les milieux professionnels pour lesquels une application au stade du transport routier est perçue comme plus simple, à l'image de la solution applicable pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes. Le présent amendement propose donc de supprimer la TGAP sur le transport routier de marchandises et de faire supporter réellement la charge de la taxe carbone sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers.

Cela étant, il est nécessaire de prendre en compte le contexte de concurrence internationale. En effet, les risques de distorsions entre États membres sont notoires dans le transport de marchandises effectué au moyen de tels véhicules, notamment en raison des pratiques de tourisme à la pompe que les instances communautaires ne parviennent pas à résorber, faute de progrès dans les négociations sur le rapprochement du niveau minimal de l'accise appliqué sur le gazole professionnel.

Alors qu'un camion parcourt aujourd'hui plus de 1 500 kilomètres avec un seul plein, les transporteurs étrangers sont, par nature, mieux placés pour intervenir en France, sans avoir à y faire le plein, en profitant de la concurrence fiscale pratiquée par certains de nos voisins. Cette situation d'extrême concurrence a été brutalement accentuée par le règlement sur la libéralisation du cabotage de 2008, élargie aux pays de l'Est en 2009.

Un tel contexte concurrentiel justifie de prendre des mesures d'adaptation spécifiques pour ce secteur par une mise en oeuvre progressive de la taxe carbone applicable au gazole utilisé par les véhicules de 7,5 tonnes de PTAC et plus. Il est donc proposé une atténuation pour la première année, assortie d'une montée en régime étalée sur quatre ans.