Amendements N° 766 à 766A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 23 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 5(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant :
« B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies, le tarif : « 39,19 € » est remplacé par le tarif : « 37,59 € ». »
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 47.
Exposé Sommaire :
L'article 5 prévoit de reporter la taxation des transports routiers de marchandises vers l'aval en créant un prélèvement de taxe sur les activités polluantes dû par le bénéficiaire de la prestation lorsqu'elle est réalisée au moyen de véhicules de 7,5 tonnes de PTAC et plus.
Il apparaît que ce dispositif est mal compris par les milieux professionnels pour lesquels une application au stade du transport routier est perçue comme plus simple, à l'image de la solution applicable pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes.
Le présent amendement propose donc de supprimer la TGAP sur le transport routier de marchandises et de faire supporter la charge de la taxe carbone sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers. Cela étant, il est nécessaire de prendre en compte le contexte de concurrence internationale auquel sont confrontées les entreprises de ce secteur, l'ouverture du cabotage ayant accentué l'avantage que les concurrents peuvent tirer du tourisme à la pompe à nos frontières. A cet effet, il est proposé une mise enoeuvre progressive étalée sur quatre ans.
Conformément au droit communautaire, cette application progressive de la taxe carbone se traduira en 2010 par une augmentation du remboursement prévu à l'article 265 septies du code des douanes de la taxe intérieure de consommation, à hauteur de 36% du montant de la taxe carbone compris dans le volume de gazole utilisé.
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