Intervention de François de Rugy

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 9 nous pose un double problème.

D'abord un problème de forme puisqu'il fait référence à l'article 9 bis de la directive n° 200387CE. Or, après vérification, il s'avère que cette directive ne comporte pas d'article 9 bis. Je ne vois donc pas comment on peut y faire référence dans un projet de loi. Madame la ministre, je pense que vous allez nous éclairer sans tarder sur ce problème.

Ensuite un problème de fond. L'alinéa 9 mentionne – et c'est amusant au regard de la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur l'intégration ou non de l'électricité dans la taxe carbone – que les entreprises peuvent être exonérées au-delà d'un certain seuil et on cumule les « achats de produits énergétiques et d'électricité ». On retrouve ainsi le cas d'entreprises ayant une double capacité à se trouver exonérées, ce qui est en totale contradiction avec le raisonnement général de votre projet de taxe carbone qui n'inclut pas l'électricité.

Enfin, cet alinéa nous semble poser un problème d'égalité, donc de constitutionnalité. J'espère que M. Bouvard, qui a été très virulent tout à l'heure quant à la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 concernant la TGAP, réagira.