Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 23 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendements 716 760
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est dès lors tout à fait légitime que nous supprimions le dispositif d'écrêtement de la perte, qui ne donnait pas satisfaction.
Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vient en complément de celui de la commission puisqu'il traite du régime général de compensation de pertes.
