Sous-Amendements N° 716 à 716A rectifiés à l'amendement N° 45A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 21 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Après l'alinéa 1107, insérer les trois alinéas suivants :
« XXI. Après le I bis de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. La compensation prévue au premier alinéa du 1° du I en faveur des communes, au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et au I bis au profit des départements et des régions est supprimée à compter du 1erjanvier 2010 lorsqu'elle compense une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.
« Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au précédent alinéa avant le 1er janvier 2010 perçoivent jusqu'à son terme la compensation calculée à partir des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle constatées avant la suppression de cette taxe. »
Exposé Sommaire :
Du fait de la suppression de la taxe professionnelle, il y a lieu de supprimer les mesures qui trouvaient leur origine dans l'existence même de cette imposition.
Ainsi, la compensation pour perte de bases prévue à l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 vient compenser des pertes importantes de taxe professionnelle. La suppression de cette imposition justifie la suppression de cette compensation. Elle reste maintenue pour les pertes de redevance des mines.
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