Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 23 octobre 2009 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Article 2, amendements 716 760
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
L'article 53 de la loi de finances pour 2004 a institué une compensation par l'État aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale des pertes de recettes résultant d'une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale, il n'y a plus lieu de maintenir cette compensation. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif qui était intrinsèquement lié aux caractéristiques de la taxe professionnelle.
Bien évidemment, la compensation des pertes importantes de redevance des mines, également prévue par l'article 53 de la loi de finances pour 2004, elle, n'est pas modifiée.
