Intervention de Marc Laffineur

Les sous-amendements nos 638 , 724 , 656 , deuxième rectification, 657 et 658 de la commission sont rédactionnels.

(Les sous-amendements nos 638 , 724 , 656 , deuxième rectification, 657 et 658, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)