Sous-Amendements N° 438 à 438A à l'amendement N° 45A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 19 octobre 2009 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 2(A)
Compléter l'alinéa 669 par les mots :
« sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose de limiter sous certaines conditions le prélèvement effectué au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.
La limite des 75% du potentiel financier moyen régional a pour objectif de permettre un « rattrapage » des communes les plus pauvres, par une péréquation des ressources.
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