Intervention de Christian Eckert

Madame la ministre, la générosité dont vous faites preuve vis-à-vis de ce sous-amendement n'a de comparable que la recette supplémentaire de 800 millions d'euros qui a été proposée dans un autre sous-amendement, qui pourtant n'a pas fait beaucoup débat.

Plus sérieusement, je m'interroge sur la rédaction du sous-amendement n° 413 . En effet, celui-ci fait référence à la « création d'établissements », alors que M. le rapporteur comme Mme la ministre ont évoqué la création d'entreprises. On connaît la différence entre ces deux termes et les optimisations fiscales auxquelles un tel choix pourrait donner lieu. Je souhaiterais donc que l'on me précise s'il s'agit d'établissements ou d'entreprises.