Intervention de Jean-Pierre Balligand

Troisièmement, madame la ministre, il ne doit pas y avoir de dotation fiscale. Pour expliquer ce que cela signifie, je vais de nouveau entrer dans les détails techniques, mais vous m'avez déjà compris.

La contribution à la valeur ajoutée est globalisée au niveau national. Il faudra du reste, si possible, adopter des amendements permettant d'intégrer les filiales au bilan consolidé à partir de 50 %. Notre rapporteur général a appliqué la mesure aux filiales à 95 %, mais allez trouver des filiales à 95 % ! Cela fait déjà un peu d'argent ; mais, disons le entre nous, il faudra aller jusqu'à 50 % : plus le produit sera élevé, mieux cela vaudra pour effectuer la péréquation.

Toutefois il est essentiel qu'il ne s'agisse pas d'une dotation fiscale, c'est-à-dire que le produit, une fois établi au niveau national, ne soit pas réaffecté de manière en quelque sorte anonyme, sans lien véritable avec la création de richesse. Je sais que vos services, pour des raisons purement techniques, considèrent que ce serait plus facile : on consolide au niveau national, puis on réaffecte selon un critère de population, d'effectifs, de superficie occupée, peu importe, mais il s'agit déjà d'une dissociation d'avec la responsabilité locale.