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Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 20 octobre 2009 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2010 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

…le RMI non-compensé, l'APA, autant de décisions prises par les gouvernements successifs qui ont laissé les élus locaux se débrouiller.

Aussi avons-nous la volonté de rebâtir un nouveau pacte entre l'État les collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas leur demander davantage d'efforts sans changer les règles de fonctionnement de l'État.

Je regrette également que l'on entame la réforme de la fiscalité locale, notamment de la taxe professionnelle, sans disposer de simulations financières, non plus que de réformes des bases. Il est dommage de réformer la taxe professionnelle avant de réformer les collectivités territoriales. Je comprends néanmoins l'urgence de soutenir le tissu économique, d'où notre appui à l'action du Gouvernement.

Nous traversons une crise économique qui marquera l'histoire contemporaine. Les chiffres astronomiques de pertes et de dettes mettent en danger nos entreprises, nos emplois, notre système de solidarité nationale et nos finances publiques : État, sécurité sociale, collectivités territoriales. Ce danger appelle des mesures correctrices de notre part à tous. Il convient d'assouplir le bouclier fiscal pour renforcer la justice fiscale,…

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