Intervention de Philippe Vigier

Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous nous accorderons au moins sur la gravité de la crise. Chacun a conscience, pour l'avoir exprimé à sa façon, qu'elle est la plus grave de l'histoire récente.

L'action entreprise par le Gouvernement français sur le plan national mais aussi, en tant que force de proposition, sur le plan européen et même, à l'issue du G 20, au plan mondial, représente un travail considérable et une avancée sans précédent. Cela démontre que l'action politique a un sens et qu'il nous revient de bâtir la régulation.

Or nous nous trouvons au coeur d'une crise économique et sociale particulièrement grave, je l'ai dit, sur fond de déficits publics abyssaux. Cette situation n'est pas nouvelle puisqu'elle dure depuis 1981. Sur tous ces bancs, tout le monde a sa part de responsabilité : aucun budget n'a été voté en équilibre pendant cette période. Ce déséquilibre s'est fortement accentué entre 2008 et 2009 du fait des mesures de relance – indispensables – prises par le Gouvernement, mais aussi à cause de la très forte diminution des recettes, en particulier de celles produites par l'impôt sur les sociétés, passées de 39 milliards à 19 milliards d'euros.

Il était donc important pour nous que le Gouvernement emploie autant d'énergie pour enrayer les conséquences désastreuses de cette triple crise, notamment sur l'emploi. Cependant, en aucun cas nous ne devons prendre la crise pour un alibi qui nous permettrait de jeter un voile sur nos déficits structurels, bien au contraire. En cette période de crise accrue, est-il indispensable de rappeler le caractère insoutenable, à terme, de cette situation ?

C'est donc une réforme globale qu'il convient de mener ; d'où notre incessant message sur le nécessaire plafonnement des niches fiscales, l'indispensable optimisation des niches sociales, sans pour autant laisser filer nos dépenses, ce qui est pourtant le cas cette année, monsieur le ministre ; d'où, également, notre message sur la poursuite de la réorganisation de l'État entamée avec la RGPP.

Charles de Courson évoquera le contexte macroéconomique et nos propositions pour enrayer les déficits. Il reviendra à Nicolas Perruchot d'insister sur la mise en oeuvre de la taxe carbone que je préfère appeler « fiscalité verte ». Pour ma part, madame et monsieur les ministres, je concentrerai mon propos sur la réforme des collectivités territoriales qui sont, on le sait, le premier investisseur public et qui représentent près de 70 milliards d'euros dans le budget de l'État.

En ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle, je ne pense pas qu'il faille crier au scandale. Finissons-en avec les craintes injustifiées : cette réforme est nécessaire. Le président Mitterrand, certains s'en souviennent, qualifiait déjà cet impôt de « stupide ». Personne n'a eu le courage d'achever la taxe professionnelle, quasi morte. C'est vous, à gauche, qui avez fait en sorte que le tabouret qui reposait sur trois pieds n'en ait plus que deux, quand vous avez, avec Dominique Strauss-Kahn, supprimé la part salaires de ladite taxe.

Dans le contexte de crise actuel, faut-il soutenir nos entreprises ? La suppression de la taxe professionnelle n'est-elle pas le meilleur outil anti-délocalisation ? Au Nouveau Centre, nous pensons que oui. Cette réforme doit être équilibrée afin que l'immense majorité des entreprises puisse en bénéficier.

Je salue, monsieur le rapporteur général, le travail considérable réalisé pendant plusieurs mois par nos collègues de la commission des finances, quelle que soit leur sensibilité politique, qu'il s'agisse de Jean-Pierre Balligand ou de Marc Laffineur.

Il faut tomber les faux nez : l'autonomie financière n'est plus au rendez-vous. Il y a treize ans, 75 % du budget des régions provenaient de recettes propres ; ce taux est tombé aujourd'hui à 25 ou 30 %. On voit bien que nos collectivités ne vivent plus que de perfusions, de dotations de l'État.

La copie du Gouvernement n'était pas satisfaisante. À ceux qui s'indignaient tout à l'heure du rôle effacé du Parlement, le travail de Gilles Carrez constitue la meilleure réponse : en réécrivant l'article 2 du projet, il montre que les députés sont à même d'apporter une véritable contribution. La réécriture de cet article a en effet permis d'aboutir à une solution acceptable en ce qui concerne le financement du bloc communes-intercommunalités.

Le Nouveau Centre soutient qu'il faut maintenir le lien entre le territoire et l'entreprise. Cette idée ne figurait pas dans le texte gouvernemental. Aussi sommes-nous satisfaits de ce que le texte – qu'il faudra donc voter – prévoie qu'une partie de la cotisation complémentaire, qui est une cotisation dynamique, soit affectée au bloc communes-intercommunalités. Nous pensons toutefois qu'il faudra aller encore plus loin que les 20 % envisagés, à savoir 35 % – nous présenterons des amendements en ce sens – puisque ledit bloc réalise la majeure partie des investissements dans le domaine économique. Ce sont les communautés de communes, les agglomérations qui portent les investissements, qui ont pris des risques financiers pour les prochaines années.

J'ajoute que le modèle proposé par le Gouvernement, qui prévoit une taxation sur la valeur ajoutée à partir de 500 000 euros, n'est pas satisfaisant et constitue même une anomalie susceptible de provoquer un effet d'aubaine, des entreprises se filialisant, par ailleurs, pour échapper à cette taxation. Nous proposerons de revenir à une imposition plus basse – à partir de 150 000 euros, comme c'était le cas pour la taxe professionnelle –, et de lisser le taux à 1,5 % pour que la recette soit la même et plus justement répartie.

En revanche, nous proposons un réhaussement de l'abattement de 1 000 à 2 000 euros avec élargissement de ses bénéficiaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. Les entreprises seront moins pénalisées, on ne déplorera pas de filialisations et l'impôt sera plus juste.

Enfin, il existe le problème des titulaires des entreprises en bénéfices non-commerciaux qui pourront être taxés jusqu'à trois fois plus que les entreprises en bénéfices industriels et commerciaux. Nous déposerons un amendement afin de rétablir ce dispositif.

Le second sujet majeur dont je souhaite vous entretenir concerne l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Tocqueville disait que la liberté communale était une chose rare et fragile. Nous devons en être les garants. Depuis plus de vingt ans, nous prenons le chemin inverse puisque notre système est perfusé par dotations, pratique qui présente vraiment un risque pour les régions et les départements.

Nous proposons par conséquent l'instauration d'une taxe additionnelle à la CSG pour les départements et les régions, seul impôt véritablement moderne et juste. Il s'agit de compenser la nouvelle répartition de cotisations complémentaires. Ainsi, abaisser le taux de la CSG nationale de 7,5 à 5,3 % pour affecter 1,2 point aux départements et un point aux régions, constitue le gage d'une ressource dynamique. Cette CSG serait bien sûr encadrée pour éviter les dérives constatées dans les régions socialistes où le taux de la TIPP a été élevé au maximum, comme dans la région Centre ; je parle en connaissance de cause.